D-2, r. 9 - Décret sur l’industrie des services automobiles des régions Lanaudière-Laurentides

Article 7.03 Versions de la disposition

2012-09-01

7.03. Un salarié qui, à la fin d’une année de référence, justifie d’un an de service continu chez le même employeur pendant cette période, a droit à un congé annuel d’une durée minimale de 2 semaines continues.

L’indemnité afférente à ce congé est de 4% du salaire brut du salarié durant l’année de référence.

Le salarié a également droit, s’il en fait la demande, à un congé annuel supplémentaire sans salaire d’une durée égale au nombre de jours requis pour porter son congé annuel à 3 semaines.

Ce congé annuel supplémentaire sans salaire peut ne pas être continu à celui prévu au premier alinéa mais il ne peut être fractionné ni remplacé par une indemnité compensatrice.

R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 44, a. 7.03; D. 2573-82, a. 10; D. 619-92, a. 11; D. 1385-99, a. 7; D. 781-2005, a. 6.